Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise SABINE R (entreprise individuelle ayant son siège à Metz et immatriculé au RCS de Metz avec le numéro 984113662 ) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vêtements et accessoires en pièces uniques, www.sabinerouch.com (ci-après « le site »).
1 – OBJET :
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site www.sabinerouch.com par l’entreprise SABINE R. Elles visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Les articles proposés à la vente ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature que ce soit. Toute commande dûment validée implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.
2 – ARTICLES ET PRODUITS :
Les pièces uniques visibles sur le site www.sabinerouch.com ne sont livrables que si elles sont disponibles. L’acheteur sera informé lors de sa demande par mail ou par le formulaire de contact.
Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.
SABINE R s’efforce de décrire les produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SABINE R ignorerait être engagée. Les illustrations et photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de SABINE R ne pourra pas être engagée sur la base desdites illustrations / photos.
3 – PRIX :
Les prix indiqués sur le site www.sabinerouch.com sont en euros. (TTC). l’entreprise est en franchise de TVA . Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la commande en cours.
Les prix des produits s’entendent hors frais de port qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l’acheteur lors de sa demande .
Toutefois, l’établissement de la commande est fonction de la zone géographique de livraison :
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ET HORS Union européenne, des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État seront susceptibles d’être exigibles à l’entrée dans le pays. Ces droits ne sont pas du ressort de SABINE R. Ils sont à la charge et relèvent de l’unique responsabilité de l’acheteur tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes du pays concerné.
Les produits demeurent la propriété de SABINE R jusqu’au paiement complet du prix.
4 – PROCESSUS DE COMMANDE :
Le client qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :
faire une demande par mail ou par le formulaire de contact.
Si le produit est disponible, après paiement et réception de votre adresse complète, le colis vous sera envoyé.
Suivi de la commande : le client recevra un courriel avec le numéro de suivi de son colis.
5-2. MODALITÉS DE LIVRAISON :
Pour l’ensemble des produits, la commande est préparée pour un départ dans un délai moyen de 2 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation par courriel de la commande.
La livraison des commandes est ensuite assurée par transporteur Colissimo (La Poste). À compter de la prise en charge par La Poste, le client est livré à domicile dans les délais précisés ci-dessus.
La commande est livrée en boite à lettre ou en mains propres et contre signature. En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, pour la livraison contre signature, le facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste où le client pourra retirer son colis sur présentation d’une pièce d’identité.
À compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, le client dispose de 15 jours pour retirer son colis.
5-3. DÉLAIS ET TARIFS DE LIVRAISON :
Les délais de livraison annoncés sur le site s’appliquent à partir de la réception par le client du courriel de confirmation de l’envoi de la commande envoyé par SABINE R.
Pour les expéditions or France métropolitaine, les taxes de douane ou d’importation ne sont pas comprises dans les frais de livraison indiqués et sont à la charge du client.
5-4. RÉCEPTION DES PRODUITS ET RÉCLAMATION :
Concernant la réception des colis, SABINE R recommande vivement au client de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants ou endommagés) le client :
Devra émettre toutes les réserves nécessaires sur le récépissé de livraison, devra envoyer dans les 48h suivant la livraison une déclaration de réserve au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, transmettre une copie de ce courrier au Service Client SABINE R Metz. En cas de doute, il est conseillé au client d’ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage sur le produit. À défaut, aucune réclamation ne pourra être portée par le client auprès de SABINE R.
6 – PAIEMENTS :
Le client a la faculté de payer par virement.
7 – DROIT DE RÉTRACTATION :
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Dans les 14 jours suivant la date de réception de la marchandise commandée, l’acheteur peut donc demander le remboursement du ou des articles achetés. Tous les produits sont des pièces uniques, aucun échange ne peut donc être effectué.
Au-delà du délai de 14 jours, SABINE R sera libre de refuser le remboursement.
La procédure de remboursement est la suivante :
L’acheteur doit informer SABINE R de son souhait de se rétracter dans les 14 jours suivant la réception de sa commande en remplissant le formulaire de contact ou en envoyant un mail.
SABINE R adresse par courriel un accusé de réception de la rétractation dès qu’il en est informé.
L’acheteur retourne le ou les produits par recommandé ou colis suivi au maximum 14 jours après avoir informé SABINE R de son souhait de se rétracter.
REMBOURSEMENT :
SABINE R remboursera le client du prix du ou des produits dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception du produit retourné, sous réserve que le produit soit retourné en parfait état, avec l’étiquette non coupée et non arrachée, non porté et correctement plié. Le remboursement sera effectué grâce au même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, donc par virement.
Les frais de renvoi du ou des produits à échanger sont à la charge du client.
8 – GARANTIES LÉGALES ET SERVICE APRÈS-VENTE :
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 211–4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties couvrent les vices cachés et les vices apparents à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant à SABINE R au titre de cette garantie est le remboursement (ce sont des pièces uniques) sans autre prestation ou indemnité.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultants d’un mauvais emploi du produit, de l’usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit ainsi que le bon de livraison.
9 – CONFIDENTIALITÉ :
Toutes les informations nominatives collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement ainsi qu’à l’établissement de la facture.
Ces informations peuvent être diffusées par SABINE R à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour assurer le transport des produits commandés.
SABINE R s’engage à protéger ces données qui concernent le client.
Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés ” du 6/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
La responsabilité de SABINE R ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Par ailleurs, SABINE R ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, particulièrement des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. SABINE R n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
11 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Metz ou auprès de la juridiction du lieu de livraison effectif de la commande du client, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
12 – SERVICE CLIENT ET SAV :
Vous pouvez contacter le Service Client gratuitement par courriel ou par le formulaire de contact pour toute question relative à votre commande, son expédition et son suivi :
Par courriel à : bysabine.r@gmail.com
Par le formulaire de contact du site: www.sabinerouch.com
13 – Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de SABINE R.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens est strictement interdite.
